Conditions de Vente

1) DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente concernant les matériels fabriqués et/ou commercialisés par la Sté Marrone S.r.l..

Les présentes conditions générales de vente et tout contrat qu'elles régissent sont réglementés par la loi italienne, ainsi que la loi définie par la Convention de Vienne en date du 11.4.80 sur les ventes internationales de marchandises. Toute dérogation doit pour être valable, être objet d'un accord écrit.

Les données et les illustrations figurant dans le présent tarif n'ont qu'une valeur indicative. Marrone S.r.l. se réserve le droit d'apporter les modifications qu'elle jugera nécessaires ou utiles sans qu'elle soit contrainte d'en aviser ses clients.

2) OBJET DE LA FOURNITURE
Les chiffrages produits par Marrone S.r.l. ne doivent pas s’entendre comme engagement à la fourniture.
La fourniture ne comprend que ce qui est expressément indiqué par la confirmation de commande de Marrone S.r.l..
Marrone S.r.l. conserve la propriété et les droits d’auteur de toute la documentation technique et commerciale par elle-même produite.

3) PRIX
Les prix indiqués par la confirmation de commande sont ceux en vigueur au jour de l’émission et ne comprennent pas:

  • les frais de transport, d’installation, de montage et raccordement
  • les emballages spéciaux (palettes ou caisses en bois)
  • la taxe sur la valeur ajoutée (IV.A.)

Les factures sont établies généralement par Marrone S.r.l. à la date d'expédition, aux prix et aux conditions en vigueur le jour de la livraison.

4) DELAIS DE LIVRAISON
Pour les matériels non tenus en stock par Marrone S.r.l., les délais de livraison courants des appareils sont de l'ordre de 28 jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, et sont indiqués généralement sur les confirmations de commande de Marrone S.r.l..

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un élément substantiel pour l'acheteur. Par conséquent, un retard dans la livraison ne donne à l'acheteur ni le droit de réclamer une indemnité, ni celui d'annuler la commande. Des livraisons partielles sont admises.

Les cas de Force majeure, y comprises les grèves, les pannes de machines de production et les causes imputables à des tiers, donnent à Marrone S.r.l. la faculté de réduire la quantité de la fourniture, différer la date de livraison ou de résilier le contrat sans que ceci entraine pour l'acheteur le droit de réclamer les dommages, le paiement d’intérêts, des compensations ou des indemnités d'aucune sorte.

5) LIVRAISON
Franco usine Marrone S.r.l. de Fiume Veneto (PN). Les modalités de livraison appliquées s'entendent réglées par les INCOTERMS ICC, conditions en vigueur au moment de l'établissement du contrat. Dans l'hypothèse où, de convention expresse, la livraison s'effectuerait franco de port, la marchandise voyagerait tout de même aux risques et périls du destinataire.

Tout manque, dommage ou retard dans le transport doit être contesté au moment de la réception. En cas d'impossibilité d'effectuer un contrôle immédiat, il est impératif de signer les documents accompagnant la marchandise en formulant les réserves d'usage.

6) MODALITÉ DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué conformément aux modalités et aux conditions indiquées sur l'confirmation de commande de Marrone S.r.l..
Toutes les charges inhérentes au paiement de commissions bancaires, timbres, etc. seront débitées lors de la facturation. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des intérêts moratoires de 1,0% par mois, sous réserve de débit de tout majeur dommage.

En cas de retard de paiement, manque d’encaissement d’effets ou de chèques, de paiements interrompus ou de ligne de crédit insuffisant de la part de l’acheteur, Marrone S.r.l. est autorisée à exiger le paiement immédiat ou les garanties adéquates pour ce qui a été déjà fourni ainsi que le paiement d’avance pour les livraisons à venir.

7) CLAUSE DE PROPRIETE SOUR RESERVE
Les fournitures de Marrone S.r.l. sont exclusivement réalisées sous réserve du droit de propriété. Ce droit passe à l’acheteur non pas avant le paiement complet de toutes les obligations en faveur de Marrone S.r.l. (y compris tous les frais supplémentaires). Les marchandises livrées sous cette réserve ne peuvent être saisies ni leur propriété transférée à d’autres.

L’acheteur est autorisé à vendre ou à utiliser, dans la limite du contrat de fourniture, les marchandises livrées en se réservant à son tour le droit de propriété. Cette autorisation cesse en cas de retard de paiements. L’acheteur doit communiquer sans délais et par écrit à Marrone S.r.l. toute saisie et intervention de tiers par rapport aux marchandises livrées, de façon que Marrone S.r.l. puisse faire valoir ses droits.

A garantie de toutes les obligations, même futures, dérivant du rapport commercial, l’acheteur laisse à Marrone S.r.l. dès ce moment tous les droits de crédit dérivant de la vente ou de l’utilisation des marchandises livrées sous réserve.

Marrone S.r.l. s’engage à libérer sa propre réserve de propriété, (sur demande de l’acheteur) uniquement à sa discrétion.
Tous les couts accumulés pour demander et récupérer les marchandises fournies par Marrone S.r.l. sous réserve de propriété sont à charge de l’acheteur. Cela s’entend aussi pour tous les frais supplémentaires, nécessaires à garantir son droit de propriété des marchandises vis-à-vis de tiers et des clients de l’acheteur.

8) GARANTIE
Les matériels Marrone S.r.l. sont garantis un an à partir de leur date d'expédition contre tout vice de fabrication. Les poignées, les parties mobiles ou amovibles en plastique, les lampes témoins, les parties en verre, les tuyauteries extérieures et tous les accessoires éventuels ne sont pas couverts par la garantie.

En outre, cette garantie ne s'applique pas à toutes les parties endommagées durant ou par le transport, aux parties endommagées suite à des accidents divers pouvant se produire du fait notamment d'un défaut ou d'une mauvaise installation ou entretien, défaut d'alimentation électrique ou anomalie aux installations électriques, hydriques et de distribution de gaz, de vapeur, défaut de capacité des cheminées et des évacuations, mauvaise qualité du combustible, négligence ou inexpérience, modification et toute autre cause indépendante du fait de Marrone S.r.l..

Durant la période de garantie, Marrone S.r.l. s'oblige à remplacer telles pièces, qui devront être rendues franco usine Marrone S.r.l., accompagnées de la fiche de demande de prise en charge garantie reportant le numéro de la facture et le numéro de série de l'appareil dont le composant fait partie.

En outre, la garantie:

  • ne peut jouer qu'à l'égard de l'acheteur premier, aucune revendication ne pouvant être formulée par des tiers
  • ne prévoit pas le remplacement de l'appareil
  • est exclue pour tous les frais de transport, les couts de main-d’œuvre pour le remplacement et tous autres frais annexes

9) DIVERS
Pour l'interprétation des présentes conditions générales de vente ne fait foi que le texte en langue italienne. Toute référence à un quelconque matériel de Marrone S.r.l. s'entend faite aux documents en vigueur le jour même de la référence. Tout litige sera tranché de façon définitive conformément au Règlement Médiation/Arbitrage de Curia Mercatorum. Le lieu de juridiction sera Pordenone (Italie) et le procès aura lieu en langue italienne.

Toutefois, par dérogation à la règle susmentionnée, le tribunal de Pordenone (Italie) sera le seul compétent dans les cas où le siège de l'acheteur se trouve en Italie ou dans un état sujet à la Convention de Bruxelles du 27.9.1968 inhérente aux compétences juridictionnelles et à la reconnaissance des sentences, ainsi que ses amendements successifs.

Marrone S.r.l. se réserve cependant la faculté d'intenter l'action auprès du tribunal compétent par rapport au siège de l'acheteur.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.